Titres de séjour, mineurs isolés, protection de l’enfance : que contient la niche parlementaire du Parti socialiste étudiée ce jeudi ?

Petite pause dans le marathon budgétaire. Le groupe socialiste défend ce jeudi 11 décembre sa niche parlementaire devant l’Assemblée nationale - journée durant laquelle, chaque mois, un groupe d’opposition peut imposer ses propres textes à l’ordre du jour. Les députés examineront onze propositions de loi, même si elles risquent de ne pas être toutes étudiées avant l’heure limite de minuit.

Un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Parmi les textes les plus scrutés, figure celui sur les titres de séjour de longue durée. Le PS souhaite rendre leur renouvellement automatique, afin de simplifier la procédure pour les étrangers installés durablement en France. Si l’administration envisage de refuser un renouvellement, elle devrait alors informer clairement la personne concernée de l’origine et du contenu des documents ou informations sur lesquels repose sa décision. Un renforcement des garanties procédurales, défendu au nom de la sécurité juridique.

Passer la publicité

Mineurs isolés : maintenir l’hébergement en cas de contestation

Autre proposition marquante : la protection des mineurs isolés. Un mineur isolé - aussi appelé mineur non accompagné (MNA) - est un jeune de moins de 18 ans arrivé sur le territoire sans représentant légal, privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Le texte prévoit que lorsqu’un jeune conteste en justice une décision refusant de reconnaître sa minorité, les effets de cette décision sont suspendus, notamment l’hébergement provisoire, jusqu’au jugement définitif. Le PS entend éviter que des jeunes se retrouvent à la rue en pleine procédure. Le texte propose aussi la création d’un observatoire national du sans-abrisme, chargé de mieux suivre les situations de personnes sans domicile, en particulier les mineurs privés de la protection de leur famille.

Protection de l’enfance : un avocat obligatoire pour chaque mineur

Autre texte au programme : la proposition de loi garantissant que chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative - c’est-à-dire une décision du juge des enfants destinée à protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou l’éducation sont en danger - soit obligatoirement accompagné par un avocat. Adopté en commission le 3 décembre, le texte se concentrait sur ce point central après la suppression d’un premier article jugé trop technique pour relever de la loi. Il a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale ce jeudi, peu avant midi, consacrant le droit pour chaque mineur d’être assisté par un avocat sans condition de discernement dans les procédures de protection de l’enfance. La proposition de loi est désormais transmise au Sénat pour la poursuite de la navette parlementaire.

Un Défenseur de la laïcité inscrit dans la Constitution

Sur le terrain institutionnel, les socialistes proposent de créer un «Défenseur de la laïcité», une nouvelle autorité constitutionnelle chargée, selon le texte, d’assurer le respect du principe de laïcité, et «dont les modalités d’intervention seraient définies par une loi organique».  La proposition, rejetée en commission, prévoit également d’inscrire dans la Constitution une définition de la laïcité inspirée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

À lire aussi Budget : ralliés à la dernière minute sur la Sécu, les Verts se convertissent au compromis

Logement : encadrement des loyers renforcé et lutte contre les congés abusifs

Les députés socialistes défendent aussi un texte sur les rapports locatifs. Ils veulent pérenniser l’encadrement des loyers, dont l’expérimentation arrive à expiration, et permettre à l’ensemble des communes volontaires situées en zone tendue d’y recourir. En commission, les députés ont même étendu cette possibilité à certains territoires hors zones tendues confrontés à un fort déséquilibre entre l’offre et la demande. Le texte entend également mieux combattre les congés abusifs - ces fins de bail données sous un faux motif, par exemple une vente ou une reprise qui n’ont en réalité pas lieu. Réécrit en commission, son article 2 permettrait au locataire d’exiger du bailleur toutes preuves du motif invoqué pour justifier le congé.

Santé mentale des agriculteurs : un réseau national de vigilance

Autre texte majeur : celui consacré à la santé mentale des agriculteurs, adopté à l’unanimité en commission. Il prévoit la création d’un réseau national de « sentinelles agricoles », chargé d’identifier les situations de détresse et d’orienter les professionnels vers les dispositifs adaptés. Un guichet départemental unique serait mis en place dans chaque territoire pour coordonner les aides existantes et mener des actions d’«aller-vers». Une mission nationale piloterait la stratégie globale et améliorerait la connaissance du mal-être agricole.

À lire aussi Après l’«exploit» du vote du budget de la Sécurité sociale, le plus dur attend Sébastien Lecornu

Passer la publicité

Plusieurs autres textes

Les socialistes présentent également plusieurs autres textes, parmi lesquels une réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux (d’ores et déjà adoptée ce matin peu avant 10h), un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et maladies rares de l’enfant, une proposition visant à garantir l’accès à l’argent liquide partout en France grâce notamment à une carte dynamique publique des distributeurs et commerces offrant le service, une initiative sur l’adaptation au changement climatique et l’évolution du régime d’assurance «catastrophe naturelle», ainsi qu’un texte contre la vie chère dans les outre-mer portant sur les tarifs postaux, les billets d’avion et les services bancaires.

Reste à savoir combien de ces textes pourront réellement être examinés avant minuit.