Actualité : LDLC condamné pour “pratiques commerciales trompeuses” sur sa garantie 5 ans

Publié le 04/12/25 à 16h30

Depuis quelques mois maintenant, la chaîne de magasins LDLC propose une garantie de cinq ans sur tous les smartphones, ordinateurs, télévisions et moniteurs de PC vendus sur son site… Enfin presque. Techniquement, l’enseigne offre en fait une garantie commerciale gratuite de trois ans qui vient s’ajouter à la garantie légale de conformité de deux ans. Une distinction importante pour la justice.

En effet, l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) a porté plainte contre l’entreprise pour pratiques commerciales trompeuses relatives à la présentation de son offre de garantie. Une plainte qui a valu une condamnation en bonne et due forme à l’entreprise.

Une condamnation géographiquement située

Au cœur du problème, une publicité diffusée durant quelques jours dans deux stations de métro à Paris et qui promettait en effet cinq ans de garantie pour certains des appareils vendus par le site. Si un petit astérisque indiquait bien la double nature de cette garantie (légale + commerciale), la justice a estimé que la présentation n’était pas assez claire et lisible pour les usagers et usagères des transports en commun. "La difficulté avec cette affiche, c’est qu’on n’arrivait pas clairement à faire la différence entre la garantie commerciale et la garantie légale", estime Olivier Gayraud, juriste auprès de la CLCV. "Or, le code de la consommation dit qu’on doit pouvoir faire la différence entre une obligation légale et un avantage commercial".

Particularité de la condamnation, le cadre dans lequel était diffusée cette condamnation a été pris en compte. Comme tient à nous le rappeler LDLC, l’entreprise n’a été condamnée que sur un seul point : le fait que les mentions légales de cette double garantie étaient inscrites en police trop petite pour être lue par un usager du métro. "Si l’astérisque était visible pour un consommateur attentif, les mentions de bas de page ne l’étaient pas", note le tribunal judiciaire de Paris.En passant rapidement dans un train, impossible de saisir toutes les nuances de l’offre et surtout le fait que la garantie légale de deux ans est une obligation et non un avantage commercial. Une interprétation confirmée par Olivier Gayraud. "C’est le contexte du métro qu’il aggrave, c’est un problème de lieux", pointe le responsable.

2 + 3 = 5

Si "la garantie commerciale de trois ans proposée par Groupe LDLC est bien gratuite" rappelle l’entreprise, elle ne peut pas être fondue dans le même moule que la garantie légale de conformité. "Il y a un problème d’information", regrette Olivier Gayraud. "La garantie commerciale est facultative et elle n’est pas réglementée. Une garantie commerciale, ça ne veut rien dire en tant que tel"

Contrairement à la garantie légale qui établit un cadre très précis de prise en charge, les conditions d’applications d’une garantie commerciale supplémentaire (gratuite ou non) sont entièrement laissées aux soins du revendeur qui la propose. "Quand vous annoncez une grosse promesse commerciale qui contient en fait des obligations légales, ça oriente le choix de manière pas forcément éclairé", ajoute la CLCV, qui pointe que "l’information sur les garanties est vraiment à parfaire de manière générale".

Depuis, LDLC a corrigé le tir avec une campagne d’affichage beaucoup plus explicite dans les couloirs du métro parisien. L'idée est toujours de mettre en avant la garantie commerciale gratuite, mais "dans la mesure où cette présentation est licite" n'oublie pas de préciser l'entreprise. "Quand ce genre d’action a pour conséquence de corriger ce genre de carence, on s’en félicite", conclut Olivier Gayraud.