Le Parlement va-t-il mettre fin au «devoir conjugal», absent du Code civil mais toujours invoqué par certains juges ?

La fin du «devoir conjugal » ? Ce mercredi, un projet de loi intitulé «mettre fin au devoir conjugal» est examiné en commission des lois, avant d’être débattu en séance publique mardi 27 janvier à l’Assemblée nationale. Le texte, porté par les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) «vise à rappeler que le consentement est une condition indispensable à tout acte sexuel, y compris dans le cadre du mariage».

D’un point de vue juridique, «nous n’avons absolument pas besoin de cette proposition de loi», souligne Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à l’Université de Paris Nanterre. Il n’existe en effet aucune mention d’un quelconque devoir conjugal dans nos textes législatifs. «Mais cela fait deux siècles que l’on se base sur une interprétation de l’article 215 du Code civil», poursuit la pénaliste. Dans sa première version de 1804, il imposait aux époux un «devoir de cohabitation» - devenu au gré de réformes une «communauté de vie». Cette dernière était souvent interprétée comme un «devoir conjugal», soit une obligation d’entretenir des relations sexuelles avec son conjoint, et s’est pleinement ancrée dans l’esprit des Français.

Passer la publicité

Pendant des décennies, la notion de devoir conjugal a empêché la justice de reconnaître qu’un viol peut être commis au sein du mariage. Jusqu’à ce que la Cour de cassation reconnaisse, pour la première fois en 1990, un viol commis sur conjoint. La Cour réaffirme l’existence de ce crime dans un arrêt en 1992, qui dispose que le consentement sexuel doit être librement renouvelé à chaque acte. Une décennie plus tard, le 4 avril 2006, une loi modifie plusieurs articles du Code pénal, dont le 222-22, qui reconnaît que le viol peut être commis «quelle que soit la nature des relations existant entre l’auteur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage». La qualité d’époux devient même une circonstance aggravante en cas de viol (article 222-24 du Code pénal). Toutefois, une phrase relative à une «présomption de consentement des époux» est ajoutée à l’article 222-22, avant d’être supprimée par la loi du 9 juillet 2010.

Communauté de vie, communauté de lit ?

Pourtant, aujourd’hui encore, «les juges interprètent souvent la communauté de vie comme une communauté de lit», déplore Audrey Darsonville. Ce qui pousse même certains magistrats à prononcer des divorces «pour faute lorsque l’un des époux se refus(e) sexuellement à l’autre, sur le fondement du non‑respect des obligations matrimoniales», détaille le texte de la proposition de loi. «Des personnes, et dans l’écrasante majorité des cas, des femmes, se retrouvent ainsi condamnées financièrement, mais aussi socialement, pour avoir tenté d’affirmer leur intégrité», poursuit l’exposé.

À lire aussi À Dubaï, nouveau Las Vegas du divorce, les femmes expatriées cherchent à sauver leurs droits

Aussi, les auteurs de cette proposition de loi entendent expliciter l’interdiction de la notion de devoir conjugal en modifiant l’article 242 du Code civil. Il dispose actuellement que «le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune». Cet article serait donc complété par un alinéa précisant que «le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles». Les auteurs rappellent, en ce sens, l’adoption à l’unanimité d’une résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles le 1er avril 2025.

Initialement, le texte suggérait aussi la modification de l’article 212 du Code civil («Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance») avec l’ajout d’un alinéa ainsi rédigé : «Chacun respecte le consentement de l’autre». Les auteurs ont finalement déposé un amendement - adopté ce mercredi 21 janvier - pour effacer cette proposition et la remplacer par l’ajout d’un alinéa à l’article 215. Ce dernier prévoirait «expressément que la communauté de vie entre époux n’implique pour ces derniers aucune obligation d’avoir des relations sexuelles».

Un Français sur deux a déjà au un rapport sexuel conjugal sans en avoir envie

D’après une enquête menée l’été dernier par Ifop pour Elle auprès de 3015 personnes, la moitié des Français (48%) affirme avoir déjà eu un rapport sexuel conjugal sans en avoir envie. Dans les détails 57% des femmes et 39% des hommes font cette déclaration. De plus, une femme sur quatre (et 14% des hommes) affirme avoir déjà subi un rapport sexuel conjugal contre son gré, mais toutes ne l’identifient pas comme un viol conjugal. Elles sont 14% (et 6% chez les hommes) à l’identifier comme tel.

Passer la publicité

Audrey Darsonville commente : «On voit souvent que les femmes qui déposent plainte pour violences conjugales rapportent des violences physiques, mais rarement des violences sexuelles. En fait, elles ne les considèrent même pas comme des viols.» Pour la professeure, cela s’explique par le fait que le devoir conjugal est très ancré socialement en France. «L’affaire Mazan a été assez éclairante de ce point de vue là. De nombreux prévenus disaient : “On pensait qu’on pouvait parce que l’époux a des droits sur sa femme, il a le droit de la donner à d’autres”».

La France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs récemment condamné la France dans une affaire de divorce qui évoquait de manière abusive la notion de devoir conjugal. En septembre 2020, la Cour de cassation avait validé une décision de la Cour d’appel de Versailles, qui avait prononcé un divorce aux torts exclusifs de l’épouse à cause d’une «violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune». Cette dernière avait demandé le divorce pour motifs de violences conjugales, mais son ex-époux avait contesté ces violences avant d’invoquer le refus de sa femme d’avoir des relations sexuelles pendant dix ans.

À lire aussi Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée

L’épouse s’était pourvue devant la CEDH, qui lui a donné raison le 23 janvier 2025. L’instance européenne avait déclaré l’État français coupable de violation de l’article 8. «La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement (français, NDLR), que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible», détaille la CEDH dans son arrêt.

Peu après cette condamnation, LFI avait déposé une proposition de loi visant à «abolir le devoir conjugal», mais cette dernière n’avait pas obtenu de vote favorable en commission des lois. Celle de Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin sera débattue à l’Assemblée la semaine prochaine, et a davantage de chance d’être adoptée. Audrey Darsonville est même optimiste et assure que cette loi pourrait «changer la donne». «Ce n’est pas une loi nécessaire si on s’appuie uniquement sur les textes, mais elle peut être utile à des fins d’éducation et de prévention. Quand on se rend compte qu’on n’arrive pas à faire bouger la société ou l’interprétation des juges sur ce sujet, la loi peut devenir nécessaire.»